Document unique : obligatoire dès le premier salarié ?

Oui. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. L'employeur y consigne les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et le tient à jour.

Ce qui suit résume les textes et les fiches officielles lus le 15/11/2026. Ce n'est pas un avis juridique : pour un cas précis, interrogez votre service de prévention et de santé au travail (SPST), votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou un conseil en droit du travail. Les fiches citées sont celles d'Entreprendre Service Public, du Code du travail numérique et de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).

Ce que disent les textes

• L'obligation découle des principes généraux de prévention du Code du travail (articles L4121-1 à L4121-5) ; le document unique est encadré par les articles R4121-1 à R4121-4.
• Le contenu : un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement (article R4121-1). En annexe, les données collectives utiles à la traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels, et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils (article R4121-1-1).
• La forme : aucun modèle imposé, support papier ou numérique au choix. La fiche d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 22/07/2026, demande trois qualités : cohérence, commodité, traçabilité.

Ce qui change selon l'effectif

Le détail des déclencheurs est sur la page quand mettre à jour le document unique.

Conserver et rendre accessible

L'article R4121-4 prévoit que le document unique et ses versions antérieures sont conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Ils sont tenus à la disposition notamment :

• des travailleurs et anciens travailleurs, pour les versions en vigueur pendant leur activité ;
• des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
• du service de prévention et de santé au travail ;
• des agents de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un avis indiquant comment y accéder est affiché sur les lieux de travail. Le même article prévoit un dépôt sur un portail numérique ; tant que cette obligation n'est pas entrée en vigueur, l'employeur conserve les versions sur papier ou en numérique. La page de l'INRS mise à jour le 04/10/2024 indiquait que ce portail n'était pas encore disponible.

Les sanctions

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques est puni d'une contravention de 5e classe (article R4741-1) : selon l'INRS et Entreprendre Service Public, jusqu'à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive) et 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive). La fiche d'Entreprendre Service Public mentionne aussi le délit d'entrave si le document n'est pas mis à la disposition du CSE, et une amende administrative en l'absence de document unique.

Un assistant peut-il aider ?

Pour l'évaluation elle-même, non : elle se fait sur le terrain, avec les salariés et les préventeurs, et reste la responsabilité de l'employeur. En revanche, un assistant d'intelligence artificielle (IA) qui lit le document unique en vigueur, les consignes de sécurité et les modes opératoires peut répondre à un salarié qui demande « quels risques sont identifiés à mon poste, et quelles protections sont prévues ? », en citant la version et sa date. Il aide aussi le responsable QSE à retrouver une version ancienne parmi celles conservées 40 ans.