Dois-je déposer mon document unique en ligne en 2026 ?

Non, d'après les textes lus le 15/11/2026. L'article R4121-4 du Code du travail prévoit qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt, l'employeur conserve les versions successives dans l'entreprise, sur papier ou en numérique.

Le portail a-t-il été abandonné ?

Aucun texte lu ne l'abroge. Le ministère du Travail a indiqué le 14/05/2024 chercher une solution alternative avec les partenaires sociaux, après un bilan jugé négatif par l'Inspection générale des affaires sociales.

Que faut-il faire à la place ?

Conserver toutes les versions datées pendant 40 ans, les tenir à disposition des personnes prévues par l'article R4121-4, et transmettre chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail.

Dépôt du document unique sur un portail : où en est-on ?

Non, le dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sur un portail numérique n'est pas en vigueur au 15/11/2026. La loi l'a prévu, avec des échéances au 01/07/2023 et au 01/07/2024, mais le portail n'a pas été mis en place, et le Code du travail prévoit lui-même la règle d'attente : l'employeur conserve les versions successives du document dans l'entreprise, sur papier ou en numérique.

Cette page résume les textes et réponses officielles lus le 15/11/2026. Ce n'est pas un avis juridique : un texte peut paraître après cette date, vérifiez sur Légifrance ou auprès de votre service de prévention et de santé au travail (SPST).

Ce que dit la loi

L'article L4121-3-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 31/03/2022, organise un dépôt dématérialisé du document unique et de ses mises à jour :

un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
un dépôt obligatoire à partir du 01/07/2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
pour les entreprises de moins de 150 salariés, à des dates fixées par décret, au plus tard le 01/07/2024.

Ce que dit le décret, et qui fait foi aujourd'hui

L'article R4121-4, lu sur Légifrance le 15/11/2026 dans sa version du 31/03/2022, contient la phrase qui règle la situation : jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt sur le portail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise, sur support papier ou dématérialisé. Aucune version plus récente de cet article n'apparaissait sur Légifrance à cette date.

Pourquoi le portail n'existe pas

Date	Étape	Source
02/08/2021	Loi pour renforcer la prévention en santé au travail : création du dépôt dématérialisé	Article L4121-3-1
Décembre 2022	Le ministre du Travail saisit l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)	Réponse ministérielle, citée par Legisocial
30/11/2023	Réponse ministérielle à la question écrite n° 08076 (Sénat) : difficultés techniques, nouvelles concertations annoncées	Legisocial, 18/12/2023
Décembre 2023	Rapport de l'IGAS : bilan « bénéfice-risque négatif »	Réponse à la question n° 14245
14/05/2024	Réponse à la question écrite n° 14245 (Assemblée nationale) : concertations avec les partenaires sociaux « afin d'identifier une solution alternative »	Assemblée nationale

La réponse du 14/05/2024 précise un point souvent mal compris : le portail visait surtout à permettre aux anciens salariés d'accéder aux documents, et il ne constituait « en aucun cas une plateforme de déclaration à l'administration ». Les difficultés citées en 2023 portaient sur l'hébergement sur 40 ans, l'authentification, le secret des affaires, le financement et la maintenance.

Les Éditions Tissot, dans un article du 03/06/2024, concluaient que le portail ne serait probablement jamais déployé. Aucune solution de remplacement n'avait été annoncée dans les textes que nous avons lus.

Ce que vous devez faire en attendant

Conserver chaque version du document unique, datée, pendant 40 ans à compter de son élaboration (article R4121-4).
La tenir à disposition des travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur pendant leur activité, des membres du comité social et économique (CSE), du SPST, de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale, entre autres.
Afficher un avis qui indique comment accéder au document, au même endroit que le règlement intérieur quand il en existe un.
Transmettre chaque mise à jour au SPST auquel vous adhérez (article L4121-3-1, VI).

Pour le rythme des mises à jour, voyez quand mettre à jour le document unique ; pour l'obligation elle-même, le document unique est-il obligatoire ?.

Archiver 40 ans sans portail

C'est ici que l'organisation compte. Un dossier « Document unique » unique, une version par fichier, la date dans le nom et dans le texte, une liste des versions avec ce qui a changé. Un assistant d'intelligence artificielle (IA) branché sur ce dossier peut répondre à un ancien salarié qui demande « quelle version était en vigueur quand je travaillais à l'atelier en 2025 ? », en citant le fichier. Il ne décide pas qui a le droit de consulter : ce contrôle reste celui du responsable qualité, sécurité, environnement (QSE) ou de la direction.