Question
Déclaration d'accident du travail : délais de l'employeur
48 heures hors dimanches et jours fériés pour déclarer, feuille d'accident, réserves sous 10 jours : les démarches de l'employeur, étape par étape.
Mis à jour le
L'employeur déclare un accident du travail dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, à partir du moment où il en a connaissance. Il le fait en ligne sur net-entreprises.fr ou par lettre recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié, et il remet immédiatement au salarié la feuille d'accident.
Ce résumé reprend la page de l'Assurance maladie pour les employeurs, lue le 15/11/2026. Il concerne le régime général ; pour le régime agricole, l'interlocuteur est la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour un cas litigieux, rapprochez-vous de votre CPAM ou d'un conseil en droit social.
Les étapes et leurs délais
| Qui | Quoi | Délai | Support |
|---|---|---|---|
| Le salarié | Informe l'employeur | 24 heures | Non précisé par la page lue |
| L'employeur | Remet la feuille d'accident au salarié | Immédiatement | Formulaire S6201 |
| L'employeur | Déclare l'accident (DAT) | 48 heures hors dimanches et jours fériés | net-entreprises.fr ou formulaire S6200 en recommandé |
| L'employeur | Émet des réserves motivées, s'il conteste le caractère professionnel | Avec la déclaration, ou dans les 10 jours après sa date | Écrit étayé par des éléments objectifs |
La feuille d'accident permet au salarié de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. En cas d'arrêt de travail, d'autres démarches suivent : l'Assurance maladie y consacre des pages spécifiques.
Qu'est-ce qui compte comme accident du travail ?
Service-Public.fr le définit comme un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qui entraîne une lésion physique ou psychologique. Il peut survenir sur le lieu de travail, y compris pendant les pauses, ou pendant une mission hors de l'entreprise. Un accident survenu dans les locaux est présumé professionnel ; la preuve contraire revient à l'employeur ou à la caisse. L'accident de trajet, entre domicile et travail, suit des règles proches mais distinctes.
Les réserves ne sont donc pas un moyen d'éviter la déclaration : elles s'appuient sur des faits précis, par exemple un accident survenu hors des horaires et du lieu de travail.
Ce qui se perd quand on traite l'accident dans l'urgence
Les 48 heures passent vite, et les informations utiles à la prévention se perdent si on ne les note pas le jour même. La brochure de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sur l'arbre des causes (ED 6163, septembre 2025) recommande de recueillir les faits le plus tôt possible après l'accident, si possible sur les lieux, par l'observation et par des entretiens avec la victime, les témoins et l'encadrement. Préparez une fiche de recueil à remplir à chaud :
- date, heure, lieu précis, poste ;
- tâche en cours, matériel utilisé, ce qui était inhabituel ce jour-là ;
- témoins présents ;
- premiers soins donnés, par qui ;
- photos du lieu, avant toute remise en ordre si c'est sans danger.
Ces éléments servent à la déclaration, puis à l'analyse : voir la méthode de l'arbre des causes.
Après la déclaration : le document unique
Un accident est une information nouvelle sur un risque. L'article R4121-2 du Code du travail prévoit dans ce cas la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels. Notez l'accident dans votre registre des déclencheurs, comme décrit sur la page mise à jour du document unique, et suivez-le jusqu'à la décision.
Ce qu'un assistant peut faire
Un assistant d'intelligence artificielle (IA) qui lit votre procédure interne en cas d'accident, les coordonnées utiles et la page de l'Assurance maladie peut rappeler à un chef d'équipe, un vendredi soir, les étapes et le délai, et lui indiquer qui prévenir en interne. Il ne remplit pas la déclaration à la place de l'employeur, et ne juge pas si l'accident est professionnel : c'est à l'employeur de déclarer, et à la caisse de décider de la prise en charge.
Questions fréquentes
Le délai de 48 heures compte-t-il le week-end ?
Non. L'Assurance maladie indique 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, à partir du moment où l'employeur a connaissance de l'accident.
L'employeur peut-il refuser de déclarer un accident ?
La déclaration est une obligation de l'employeur. S'il doute du caractère professionnel, il déclare et peut émettre des réserves motivées, avec la déclaration ou dans les 10 jours qui suivent.
Comment déclarer ?
En ligne sur net-entreprises.fr, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié, avec le formulaire S6200.
Sources
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